CPF : les obligations de l’apprenant

Publié le : 12 mars 2024

Dernière mise à jour le 12 mars 2024

⚠️ 𝗖𝗣𝗙 : 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘇 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 !

📢Un décret modifiant l’article R 6333-7 du code du travail clarifie la responsabilité des titulaires : si la Caisse des dépôts et consignations 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝗲 𝘂𝗻 𝗺𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut légalement demander le 𝗥𝗘𝗠𝗕𝗢𝗨𝗥𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 des frais engagés.

Est-ce nouveau ?

🔎 𝗖𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘃𝗿𝗮𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 car elles figuraient déjà dans les conditions générales d’utilisation du #CPF :
👇🏼👇🏼👇🏼👇🏼👇🏼
En effet, selon l’article 8 des Conditions Générales, les titulaires de compte ont l’obligation de :

✅ 𝗦’𝗶𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗿𝗲 à 𝗹’𝗲𝘅𝗮𝗺𝗲𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ; il appartient au stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
✅ 𝗦𝗲 𝗽𝗿é𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗿 𝗮𝘂𝘅 é𝘃𝗮𝗹𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, examens ou concours à l’issue d’une formation ; le stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.

👉🏻 Cette 𝗰𝗹𝗮𝗿𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗖𝗣𝗙 sert à la fois à rappeler qu’une formation financée par le CPF a pour objectif d’augmenter son employabilité sur le marché du travail et va permettre de renforcer la lutte contre les fraudes.