Dernière mise à jour le 7 février 2024
La plateforme OBEINGLISH.com est exploitée par la société par actions simplifiée OBEINGLISH au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 150 321 et dont le siège social est situé 293, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE. Le site propose une méthode d’apprentissage de la langue anglaise, un service d’enregistrement de données relatives à la pratique de celle-ci, des fiches pratiques ainsi que des ateliers de perfectionnement.
« o’logbook» désigne l’espace personnel de l’étudiant accessible uniquement par la saisie des Identifiants de Connexion, et permettant le stockage et l’archivage de données relatives au parcours de l’étudiant avec l’Anglais. Il permet également à l’Étudiant de consulter et de modifier ses propres informations.
« Conditions Générales» désigne les présentes qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir bénéficier d’un compte étudiant.
« Identifiant de Connexion » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Garage ou d’un Motocycliste sur la Plateforme.
« Partie » désigne, selon le cas, soit la Plateforme soit tout Motocycliste ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.
« Plateforme » désigne le site OBEINGLISH.com.
« Site » désigne le site internet accessible via l’URL https://www.obeinglish.com
« Étudiant » désigne un visiteur qui s’est inscrit sur la plateforme pour en utiliser les services et/ou souscrire à des prestations.
« Visiteur » désigne l’individu accédant au moins une fois au site.
« Utilisateur » désigne l’Étudiant et le Visiteur.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site par un particulier ou une personne morale.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Étudiants ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Étudiant déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.
Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Étudiants. Il appartient en conséquence à l’Étudiant de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une réservation d’Atelier ou une utilisation du Site, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque connexion sur la Plateforme par l’Étudiant constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
La Plateforme, et plus particulièrement son o’logbook, est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français ; elle est ainsi interdite aux mineurs de moins de 13 ans. Les mineurs de plus de 13 ans doivent en ce qui les concerne disposer du consentement d’un parent ou d’un tuteur.
L’Étudiant s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Etudiant et d’une autorisation expresse et spécifique de la Plateforme. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Etudiant.
L’Étudiant doit garantir qu’il est de bonne foi quant aux informations qu’il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. L’Étudiant s’engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription, à procéder lui-même à l’ajustement de ces informations au sein de son Compte.
En acceptant les présentes, l’Étudiant s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour l’exercice d’une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
L’inscription à la Plateforme s’effectue sur le Site via un bouton « INSCRIPTION » lequel permet au Visiteur de créer un compte au moyen d’un email et d’un mot de passe ou via un module d’inscription LINKEDIN ou Facebook.
La création du compte Étudiant sur la Plateforme permet d’y naviguer et d’en utiliser les Services.
L’ouverture d’un Compte sur la Plateforme permettra à l’Étudiant d’utiliser les services de la plateforme.
Dès la création de son compte, l’Étudiant choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qui lui permettra d’accéder à son Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Étudiant ou à l’initiative de la Plateforme.
Si l’Étudiant a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme. Cependant, la Plateforme ne pourra être tenue responsable d’une quelconque usurpation d’identité. L’Étudiant est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.
L’Etudiant qui dispose d’un compte sur la Plateforme accède à une interface lui permettant de saisir les informations qui le concernent :
L’Etudiant est seul responsable à l’égard de la Plateforme des informations délivrées le concernant, et seul à pouvoir les modifier à sa convenance.
Ces informations relèvent ainsi de la responsabilité de l’Étudiant.
Tout Étudiant peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.
Afin de procéder à la clôture de son Compte, l’Étudiant doit adresser un e-mail avec l’adresse e-mail du Compte concerné à data@obeinglish.com avec comme objet : “Demande de fermeture de compte”, en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche dans le corps de l’email, cette dernière étant facultative.
La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte, lequel ne sera plus accessible.
L’accès au site est gratuit pour tous.
La Plateforme facture les Ateliers réservés et sollicite le versement d’un acompte pour valider la réservation.
En cas d’annulation de la Prestation par l’Etudiant, l’acompte ne lui est pas remboursé.
Le solde de l’Atelier sera à régler directement au formateur dès le premier jour de l’atelier.
L’Étudiant dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat à distance.
L’Étudiant accepte que la période de réflexion corresponde à quatorze (14) jours après son inscription, mais ne soit plus valable 48 heures avant le début de l’Atelier.
Pour utiliser la Plateforme, l’Étudiant doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Étudiant doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Étudiant déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les contraintes d’Internet.
L’Étudiant reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Étudiant les communique donc à ses risques et périls.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Etudiant reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n’offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme.
L’Étudiant qui aura souscrit à un Atelier via la Plateforme s’engage à respecter tant le Formateur que ses camarades en s’interdisant :
De même et plus particulièrement en période d’urgence sanitaire, l’Étudiant :
Le Site, notamment le o’logbook, peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Plateforme, et la Plateforme n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient au Visiteur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
Les étudiants ayant recours à leur compte CPF pour financer leur formation en anglais
Toute heure de formation annulée le jour même est due.
Une heure de formation ne peut être reportée qu’une seule fois. Après quoi elle est due.
Lorsque l’Étudiant choisit de financer lui-même sa formation, il s’engage à régler à réception les factures mensuelles.
À l’issue de chaque cours, l’Étudiant recevra un mail lui permettant de valider le cours et d’évaluer sa satisfaction. Ces données sont utilisées pour mettre à jour le baromètre mensuel de satisfaction que vous pouvez consulter ici.
Un questionnaire de satisfaction sera lui sera envoyé à la fin de la formation. L’étudiant s’engage à le renseigner une fois sa formation finie.
Enfin, o’bEiNGLISH conduira une enquête générale de satisfaction client tous les deux ans.
La marque OBEINGLISH ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Plateforme.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site et des supports pédagogiques, appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site et sur les supports pédagogiques sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.
Le Visiteur et l’Étudiant reconnaissent et prennent connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Étudiant reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit et valent notification.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation d’OBEINGLISH en vue d’un règlement amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OBEINGLISH est adhérente à l’entité de médiation de la consommation SAS Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes : 1 Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ou https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Le Médiateur pourra être saisi pour tout litige demeurant malgré démarche préalable écrite auprès de OBEINGLISH via le formulaire suivant : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
En tout état de cause, les Étudiants peuvent également formuler leurs réclamations éventuelles via la plateforme de résolution des litiges de consommation de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Commission adressera la réclamation de l’Étudiant au médiateur national compétent.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence des Tribunaux français.
Si l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.
OBEINGLISH collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Étudiants, lors de leur inscription sur le site et lors des Ateliers, informations et données qui font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par OBEINGLISH pour les besoins suivants :
Les informations et données personnelles collectées et traitées par OBEINGLISH ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.
Les informations et données personnelles collectées et traitées par OBEINGLISH sont strictement destinées à OBEINGLISH, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.
Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d’inscription sont conservées pendant toute la durée du compte et au maximum trois (3) ans après la clôture de celui-ci, sauf si une durée de conservation résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si l’Étudiant a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.
Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant l’Étudiant sont archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.
OBEINGLISH peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Étudiants à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des Services et les préférences des Etudiants aux fins de les améliorer.
Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. OBEINGLISH garantit que les données personnelles des Étudiants ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, l’Étudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.
Pour toute réclamation, l’Étudiant dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour l’exercice de ces droits, l’Étudiant est invité à envoyer un email à data@contact.com ou bien à adresser un courrier à OBEINGLISH – Responsable de la protection des données personnelles 293 boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
OBEINGLISH adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si l’Étudiant ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à OBEINGLISH, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société́ Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, OBEINGLISH pourra contacter par téléphone l’Étudiant qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par l’Étudiant ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de l’Étudiant.
L’Étudiant est informé que le Site est édité par la Société OBEINGLISH, Société par Actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 150 321 et dont le siège social est situé 293, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE.
Mail : contact@obeinglish.com
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Le Directeur de la publication du Site est Madame Anne-Charlotte ROULEAU, dont l’adresse email est contact@obeinglish.com
Le site est hébergé par la société OVH sur le Data Center de la ville d’Amiens, France.
À l’attention d’OBEINGLISH, 293, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Accessibilité des locaux ET prestations adaptées aux personnes en situation de handicap